Un trimestre en Europe > Droit

Par sa décision du 18 décembre 2025, la Cour suprême autrichienne (Oberster Gerichtshof, OGH) a statué de manière définitive, à l’issue de quinze années de contentieux, en faveur de Max Schrems contre Meta Platforms Ireland. L’OGH reconnaît, d’une part, une violation du droit d’accès prévu à

Par une décision du 19 novembre 20251, le Tribunal Mercantil n° 15 a condamné Meta à verser 479 millions d’euros de dommages et intérêts aux médias et éditeurs espagnols, et 60 millions d’euros d’intérêts. Le Tribunal a jugé que le traitement illicite de données personnelles à des

L’urgence de stopper l’entrée en application des dispositions de l’AI Act sur les systèmes d’IA à haut risque, qui est l’un des objectifs centraux de la proposition de l’omnibus numérique sur l’IA, a entraîné une publication précipitée de ce texte et de son

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a publié deux propositions de règlement : un projet d’omnibus numérique « tout court »¹ concernant principalement le droit des données et un autre omnibus numérique sur l’intelligence artificielle (IA)², instaurant un délai pour l’entrée en application de plusieurs dispositions du règlement sur