Les enjeux numériques catalysent la crise de l’OMC

La 14^e conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’est achevée sur un constat d’échec. Aucun accord n’a pu être trouvé entre les États membres, notamment autour de plusieurs dossiers liés à l’économie numérique. Un résultat dû en grande partie à la radicalisation des positions américaines, mais aussi à des désaccords plus anciens entre pays du Nord et du Sud.

Organisée à Yaoundé, au Cameroun, la 14^e conférence ministérielle (MC14) de l’OMC devait prouver au monde que le multilatéralisme commercial pouvait encore donner des résultats¹. Un défi majeur, pour une organisation enfoncée dans une crise existentielle d’ampleur depuis de nombreuses années et qui doit, désormais, composer avec une première puissance mondiale ouvertement hostile aux principes mêmes qui la fondent. D’ailleurs, si les États-Unis de Donald Trump ne se sont pas encore retirés de l’OMC, c’est uniquement pour tenter de la remodeler de l’intérieur, y compris de force.

Il n’est donc pas surprenant que cette MC14 se soit finalement achevée sur un constat d’échec ni que la responsabilité en incombe très largement à l’attitude des États-Unis². Or, les enjeux numériques ont été au centre des tensions qui ont animé cette rencontre³. Ce fut le cas, en particulier, du moratoire concernant l’imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques. Celui-ci fut adopté pour la première fois à l’OMC en 1998, parallèlement au lancement d’un programme de travail sur le commerce électronique⁴. Il s’agissait d’essayer d’en savoir plus sur les contours et les possibilités de cette nouvelle économie en ligne, sans prendre le risque d’en freiner le développement par des tarifs douaniers. Depuis lors, le moratoire a été systématiquement renouvelé à chaque conférence ministérielle pour une période de deux ans courant jusqu’à la rencontre suivante. Mais, depuis quelque temps, et notamment depuis la conférence ministérielle de Buenos Aires, en 2017, le sujet était devenu clairement conflictuel.

Des coûts de plus en plus élevés, surtout pour le Sud

C’est que, entre-temps, la numérisation de l’économie a considérablement progressé et le nombre de services ou de produits dont l’échange implique une forme ou une autre de « transmission électronique » a littéralement explosé. Songeons simplement à l’essor du streaming ou plus largement de la « servicification » rendue possible par le cloud. Pour les pays du Sud, souvent importateurs nets, cela signifie que le manque à gagner fiscal lié au moratoire est de plus en plus important, tandis que ce dernier limite également leur marge de manœuvre en matière de politiques d’industrialisation numérique⁵. Pire même, dans ses versions les plus extensives, le moratoire fragilise indirectement certaines « flexibilités » historiquement obtenues par les pays en développement au sein de l’OMC en matière de libéralisation du commerce des biens ou des services⁶. Or, précisément, la définition exacte d’une « transmission électronique » – et donc de l’objet même du moratoire – n’a jamais été tranchée⁷. Elle oscille entre une interprétation extensive défendue par les pays exportateurs (principalement issus du Nord) et une interprétation restrictive promue plutôt par les pays importateurs, majoritaires au Sud. D’où les conflits croissants, ces dernières années, autour de la portée et du renouvellement même du moratoire.

C’est dans ce contexte que les États-Unis ont fait de cette question une priorité pour la conférence de Yaoundé, avec une revendication claire : transformer le moratoire en une interdiction permanente des droits de douane sur les transmissions électroniques⁸. Une revendication taillée sur mesure pour l’industrie numérique états-unienne, dont la seconde administration Trump se fait la défenseure particulièrement zélée dans le cadre de ses négociations commerciales, notamment avec l’Union européenne (voir La rem n° 75, p. 66). Signe de l’importance qu’accordaient les États-Unis à cette question dans le cadre de la MC14, ils ont d’emblée choisi de conditionner les avancées sur les autres dossiers à la conclusion d’un accord sur le moratoire. Une stratégie du quitte ou double qui, en définitive, se sera révélée perdante. En effet, malgré des négociations bilatérales au finish, le Brésil a finalement refusé de céder à la pression et d’aller au-delà du renouvellement habituel du moratoire pour une période de deux ans⁹. Résultat : pour la première fois depuis 1998, celui-ci a officiellement expiré, ouvrant la possibilité à l’imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques de la part des pays membres de l’OMC.

Un échec… à relativiser

L’échec est d’autant plus cuisant qu’il s’accompagne du non-renouvellement d’un autre moratoire traditionnellement lié à celui sur les transmissions électroniques, qui concerne les plaintes en situation de non-violation de l’accord sur la propriété intellectuelle (ADPIC, Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce). Historiquement crucial pour les pays en développement dans des domaines comme la santé, ce moratoire est toutefois devenu également clé pour les acteurs de l’IA qui dépendent d’une interprétation large et permissive du fair use¹⁰. C’est donc un double échec pour l’administration Trump et pour sa stratégie maximaliste en faveur des Big Tech, mais un échec qui doit toutefois être relativisé. En effet, pour Trump, le multilatéralisme n’a de valeur que s’il permet de servir les intérêts unilatéraux des États-Unis. L’OMC n’est donc que l’un des moyens d’arriver à ces fins, mais certainement pas une fin en soi. S’il ne parvient pas à en tirer ce qu’il veut, alors il n’aura aucun scrupule à la saboter. D’autant que, en même temps, il enregistre des succès notables dans ses chantages commerciaux bilatéraux, y compris sur les enjeux numériques (voir La rem n°75, p.66).

Reste que, à moyen ou long terme, cette stratégie risque évidemment de finir par isoler les États-Unis. On notera à ce propos l’un des rares résultats annoncés lors de cette MC14 : la volonté d’une soixantaine de pays d’aller de l’avant dans la mise en œuvre d’un accord plurilatéral sur le commerce électronique négocié depuis 2019 et conclu fin 2024¹¹. Parmi les 66 signataires – qui représentent 70 % du commerce mondial –, on retrouve notamment les pays de l’Union européenne, le Japon, l’Australie, le Mexique, mais aussi la Chine. Cette « avancée » doit toutefois également être nuancée. Tout d’abord, la portée du texte a été considérablement revue à la baisse depuis 2019, en raison des nombreux désaccords au sein même des pays participants. Ici aussi, les États-Unis ont d’ailleurs joué un rôle clé. Partisans, au départ, d’un mandat « ambitieux » et donc plutôt extensif (défendu à l’époque par la première administration Trump), ils ont opéré un premier revirement en 2023, sous la présidence de Joe Biden¹². Celui-ci souhaitait finalement laisser du temps et de la place aux débats de politiques intérieures en matière de protection des données ou de codes sources, par exemple… avant que Trump ne radicalise ensuite à nouveau les positions états-uniennes sur le commerce en général, et sur le commerce numérique en particulier. Résultat : entre-temps, l’accord final a été largement vidé de sa substance, et seuls 66 États le soutiennent en définitive, alors qu’ils étaient 91 au plus fort des négociations.

Des oppositions venues de l’extérieur

Toutefois, les oppositions proviennent également des pays qui ne participaient pas à ces négociations, à l’image de l’Inde, de l’Indonésie ou de l’Afrique du Sud. Pour ces derniers, c’est le principe même de ces négociations qui était illégitime dès le début, voire illégal au regard du droit de l’OMC¹³. Cette dernière fonctionne en effet au consensus, y compris pour le lancement de négociations plurilatérales, et a fortiori pour en intégrer ensuite les résultats dans le corpus de l’Organisation. Or, ces pays se sont toujours opposés au lancement de nouvelles négociations tant que des blocages historiques n’avaient pas été levés, à commencer par celui sur le Round de Doha pour le développement. Concernant le commerce électronique, ils précisaient également qu’il existait déjà le programme de travail lancé en 1998, sur des bases plus inclusives et ouvertes aux enjeux de développement. Libre donc aux pays qui le souhaitaient de négocier sur ces questions, mais pas au sein, ni au nom de l’OMC.

Dans ce contexte, il s’avère donc que la MC14 a dû acter l’absence de consensus pour intégrer formellement le résultat des négociations plurilatérales sur le commerce électronique dans le cadre de l’OMC. D’où l’annonce des 66 pays participants de leur volonté d’aller, malgré tout, de l’avant dans sa mise en œuvre… Mais au prix d’une vive polémique sur le rôle exact de l’OMC dans celle-ci. En effet, le secrétariat continue de se présenter comme le « facilitateur » d’un processus émanant de l’OMC, mais en dehors de tout mandat formel… Quoi qu’il en soit, ce qui est certain, c’est que le paysage du « commerce électronique » semble plus fragmenté que jamais.

1. Hiault Richard, « Fragilisée par la guerre commerciale, l’OMC joue sa survie », Les Échos, 25 mars 2026.
2. Goh Chien Yen, « MC14 collapses as U.S. strategy derails Yaoundé negotiations », TWN MC14 Update, n° 9, March 30, 2026.
3. Van Oost Marie, « Échec à l’OMC : “C’est peut-être la fin de l’internet libre” », L’Écho, 30 mars 2026.
4. Banga Rashmi, « WTO moratorium on customs duties on electronic transmissions: How much tariff revenue have developing countries lost? », South Center, Research Paper, n° 157, June 3, 2022.
5. Sur les coûts du moratoire pour les pays du Sud, lire notamment : Banga, ibid.
6. Par exemple, des services financiers ou administratifs que certains pays avaient refusé d’inclure dans leur liste de libéralisation au titre de l’accord sur le commerce des services peuvent se trouver libéralisés de fait au titre du moratoire s’ils sont désormais fournis via des transmissions électroniques…
7. Par exemple, est-ce qu’il porte sur le contenu ou simplement sur la transmission, sur les seuls « produits numérisables » (film, livre…) ou également sur les services ?
8. Kanth Ravi D., « MC14 : Global South opposes US push for permanent e-com moratorium », SUNS, n° 10408, Third World Network, March 27, 2026.
9. Scasserra Sofia, « The night Brazil said no to Trump (and changed the internet forever) », The Transnational Institute (TNI), April 2, 2026.
10. Kilic Burcu, « The moratorium the AI industry cannot afford to lose », The Geneva Center on Knowledge Governance, March 20, 2026.
11. Hiault Richard, « Commerce mondial : mini-accord sur les transactions électroniques à la réunion de l’OMC à Yaoundé », Les Échos, 30 mars 2026. Sur les origines et l’histoire controversées de cet accord : Leterme Cédric, « Bataille autour de données numériques », Le Monde diplomatique, novembre 2019.
12. Leterme Cédric, « Protectionnisme numérique : quand les États-Unis tournent le dos à l’OMC », Le vent se lève, 19 décembre 2023.
13. Kelsey Jane, « The e-commerce plurilateral reveals the backdoor strategy to adopt JSIs », University of Auckland, April 21, 2026.