L’omnibus numérique : révélateur et accélérateur des contradictions européennes

Fin 2025, la Commission européenne a dévoilé son projet d’omnibus numérique – une série d’amendements destinés à simplifier son arsenal législatif pour renforcer sa compétitivité. De nombreux observateurs doutent néanmoins de l’intérêt économique des réformes proposées, tout en alertant sur leurs conséquences probables en matière de droits, de démocratie ou de souveraineté. Une chose est sûre : le projet jette un voile sur les ambitions mondiales de l’Union européenne en tant que pionnière de la régulation numérique.

« La plus importante réduction des droits à la vie privée depuis des années »¹, c’est dans ces termes que le militant et expert de la vie privée Max Schrems a accueilli la proposition d’omnibus numérique de la Commission européenne. Dévoilée le 19 novembre 2025, celle-ci consiste en une série d’amendements visant son « vaste corpus de législation numérique », ayant pour but d’« apporter un soulagement immédiat aux entreprises, aux administrations publiques et aux citoyens, et […] stimuler la compétitivité ». Pour la Commission, il s’agit de faire en sorte que « le respect des règles se fasse à moindre coût, atteigne les mêmes objectifs et apporte en soi un avantage concurrentiel aux entreprises responsables »². Mais cette interprétation ne fait pas l’unanimité, et pas uniquement parmi les défenseurs de la vie privée.

Une méthode controversée

En premier lieu, c’est la méthode même qui interroge. Comme l’explique l’ONG Corporate Europe Observatory (CEO), « les omnibus sont des propositions qui visent à modifier plusieurs lois de l’UE en une seule fois et qui fonctionnent comme des outils de déréglementation. L’utilisation de cet outil par la Commission est très controversée. Sous le couvert de n’apporter que des “modifications techniques”, elle contourne les procédures décisionnelles et les mécanismes de consultation normaux. Le Parlement européen vote sur bon nombre de ces “omnibus” dans le cadre de “procédures d’urgence”, sapant ainsi le contrôle démocratique »³.

Cette méthode illustre la préoccupation nouvelle de la Commission pour la « simplification »

Déjà utilisée dans les domaines de la protection de l’environnement ou des droits humains pour fragiliser des législations emblématiques – parfois à peine entrées en vigueur, à l’image de la loi sur le devoir de vigilance –, cette méthode illustre la préoccupation nouvelle de la Commission pour la « simplification », sur fond de virage conservateur au sein du Parlement et de nombreux États membres⁴.

Dans le cas de l’omnibus numérique, Max Schrems dénonce un empressement qui fait étrangement écho à la célèbre – et controversée – devise de la Silicon Valley : « Move fast and break things » (Bougez vite et cassez des choses). Selon lui, « l’absence d’évaluation d’impact ou de collecte d’éléments probants jette par-dessus bord les principes établis de longue date en matière de normes minimales pour l’élaboration de la législation de l’UE et se traduit par des changements erratiques de type “trumpien”. Il en résulte une très mauvaise rédaction et une législation qui n’est pas adaptée à l’objectif visé »⁵. En effet, si l’on perçoit bien la « simplification » que suppose la proposition, on voit mal en quoi celle-ci permettrait de maintenir les protections et les droits existants… ou encore de stimuler la compétitivité de l’industrie européenne.

Menaces sur les droits fondamentaux

Les défenseurs de la vie privée s’inquiètent tout particulièrement du projet d’omnibus numérique, considérant que ce dernier voudrait sacrifier la protection des données personnelles sur l’autel de la compétitivité et de la course à l’IA. Dès le Sommet de Paris pour l’action sur l’IA en février 2025, Ursula von der Leyen avait annoncé la couleur : « Europe is open for AI and for business! », laissant largement de côté les questions de droits fondamentaux et de contrôle démocratique (voir La rem n°73-74, p.22). Dans ce contexte, pourtant régulièrement professé comme une fierté et une source d’inspiration à travers le monde, le RGPD est désormais accusé de freiner l’innovation. Il est possible, sans aucun doute, de critiquer divers aspects de cette législation (voir La rem n°61-62, p.100), mais difficile de la juger trop protectrice… Au contraire, malgré ses réels défauts, il s’agit d’un dispositif rare « qui donne aux membres du public des mécanismes pour contester les éventuels abus de puissantes entreprises ou autorités »⁶, comme le soulignait récemment une coalition d’ONG qui dénonçait la volonté de la Commission de le vider de sa substance, notamment en autorisant la récolte et le traitement de données personnelles pour le développement de l’IA sans consentement préalable.

Mais les attaques vont bien au-delà des enjeux de protection de la vie privée. En matière d’IA, alors que les menaces que font peser les récents développements sont chaque jour plus pressantes (en matière de désinformation, de discrimination, de surveillance, d’exploitation, d’inégalité, d’exclusion, de pollution), la Commission propose… d’alléger ou de retarder certaines dispositions clés de l’AI Act pourtant adopté triomphalement il y a à peine plus d’un an (voir La rem n°69-70, p.11 et voir supra). Et d’autres textes comme le DMA, DSA, Data Act, etc., sont concernés, puisqu’il s’agit bien de passer toutes les législations numériques européennes au crible de la « simplification administrative ». Ainsi, selon plus de cent trente ONG ayant récemment interpellé la Commission, il s’agirait, en l’état, du « plus grand recul des droits fondamentaux numériques dans l’histoire de l’UE »⁷.

Selon plus de cent trente ONG […], il s’agirait, en l’état, du « plus grand recul des droits fondamentaux numériques dans l’histoire

L’argument fallacieux de la compétitivité

Ce recul largement mené sous la bannière de la compétitivité – nouvelle boussole de la Commission von der Leyen⁸ – s’inscrit dans un contexte d’inquiétudes croissantes sur le décrochage économique de l’UE vis-à-vis de la Chine et des États-Unis. Or, non seulement on peut s’interroger sur la façon dont cet objectif de compétitivité est mobilisé au détriment d’autres impératifs tout aussi importants (sociaux, environnementaux, démocratiques), mais il est même très incertain qu’il puisse être atteint avec les mesures proposées, tout au contraire. Rappelons tout d’abord que l’antinomie supposée entre régulation et compétitivité est, au mieux, largement réductrice, au pire, parfaitement trompeuse.

L’antinomie supposée entre régulation et compétitivité est, au mieux, largement réductrice, au pire, parfaitement trompeuse

Les règles sont, en effet, nécessaires à l’existence même d’un cadre de concurrence clair et équitable⁹. On sait aussi que l’existence de contraintes peut souvent servir de moteur plutôt que de frein à l’innovation, comme en témoignent, entre autres, les conséquences des sanctions américaines à l’encontre de la Chine¹⁰. Rappelons, en l’occurrence, que Pékin n’a pas hésité, à partir de 2021, à adopter un vaste ensemble de régulations numériques, allant parfois plus loin que celles prévues en Europe¹¹, afin d’éviter de perdre la main sur tout un secteur avec ses entreprises de plus en plus puissantes, alors même que les États-Unis intensifiaient au même moment leur guerre technologique et commerciale contre l’empire du Milieu…

Le fait est que la « simplification » annoncée par la Commission risque surtout d’aboutir à consolider la position d’entreprises qui sont déjà dominantes, au premier rang desquelles les géants numériques… américains. Des Big Tech qui n’ont jamais caché leur opposition féroce aux législations numériques européennes, ni ménagé leurs efforts de lobbying pour en atténuer la portée (voir La rem n°61-62, p.100). Or, comme l’a démontré l’ONG CEO, l’omnibus de la Commission reprend en grande partie les demandes des lobbys de la Tech¹². Un résultat facilité par le processus lui-même, puisque la Commission a multiplié les rencontres – parfois secrètes – avec les représentants des industries numériques tout en marginalisant la société civile sous couvert de « consultations techniques », mais aussi sous les pressions et les menaces de l’administration Trump, qui se sont intensifiées ces derniers mois (voir La rem n°75, p.66). La Commission a beau affirmer qu’elle y reste insensible, il est difficile de la croire, notamment lorsque le sujet se retrouve au cœur des discussions entre la commissaire en charge de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie Henna Virkkunen et le représentant américain au commerce lors d’une rencontre au mois de novembre…

L’omnibus de la Commission reprend en grande partie les demandes des lobbys de la Tech

La fin du Brussels effect ?

Quoi qu’il en soit, ce qui semble acquis, c’est l’abandon des ambitions de l’UE d’incarner à la fois un leader mondial de la régulation du numérique et une troisième voie entre les États-Unis et la Chine. Pour le magazine Politico, cette proposition d’omnibus numérique signerait d’ailleurs ni plus ni moins que la mort du Brussels effect – ce terme désignant la capacité de l’UE à utiliser le poids de son marché pour imposer des règles qui deviennent ensuite des références mondiales¹³. Si l’on pouvait critiquer l’eurocentrisme et l’unilatéralisme de cette notion (par ailleurs souvent surestimée par les dirigeants européens), le recul vers un plus petit dénominateur commun compatible avec les intérêts des États-Unis et de leurs entreprises – quand il ne s’agit pas simplement de s’y soumettre – est évidemment encore plus problématique.

En particulier au moment où Washington affirme de plus en plus ouvertement une visée de domination non plus seulement économique et géopolitique, mais aussi civilisationnelle, comme en témoignent les penchants technofascistes assumés d’une grande partie de l’entourage de Donald Trump, ainsi que son soutien affiché aux extrêmes droites européennes¹⁴. Cependant tout n’est pas joué. Les premières réactions face à la proposition de la Commission montrent un Parlement européen et des États membres profondément divisés sur la pertinence du projet, sans parler des intérêts contradictoires qui se sont manifestés au sein de la société civile et de différents groupes d’intérêts. Une chose est sûre : la bataille sera âpre tout au long de 2026 ¹⁵, avec notamment pour enjeu l’avenir et la forme que pourra prendre la souveraineté numérique européenne dans un contexte mondial de plus en plus incertain.

1. « Digital Omnibus : La Commission européenne veut démanteler les principes fondamentaux du GDPR », noyb.eu,
   19 novembre 2025.
2. « Proposition de règlement omnibus numérique », Bruxelles, Commission européenne, 19 novembre 2025.
3. « Preparing a roll-back of digital rights: Commission’s secretive meetings with industry », Bruxelles, Corporate Europe Observatory (CEO), November 19, 2025.
4. Sur ces orientations et les nouveaux équilibres politiques en Europe : Leterme Cédric, « Europe : nouvelle donne, vieilles impasses », Gresea Échos, n° 122, Bruxelles, juin 2025.
5. « Digital Omnibus : La Commission européenne veut démanteler les principes fondamentaux du GDPR », art. cit.
6. « The EU must uphold hard-won protections for digital human rights », lettre ouverte à la Commission européenne, November 13, 2025.
7. Ibid.
8. « Boussole pour la compétitivité », Bruxelles, Commission européenne, janvier 2025.
9. Delatte Anne-Laure, « Petit guide de combat contre les pro-simplification », Alternatives Économiques, 12 juin 2025.
10. Zhang Angela, « US export controls have forced Chinese tech companies to be more innovative », Financial Times, January 23, 2025.
11. Leterme Cédric, « Offensive chinoise sur le numérique », Cetri, Louvain-la-Neuve, 13 septembre 2021.
12. « Article by article, how Big Tech shaped the EU’s roll-back of digital rights », Bruxelles, Corporate Europe Observatory (CEO), January 14, 2026.
13. Haeck Pieter, O’Regan Ellen, « Brussels is done being the world’s digital policeman », politico.eu, Novembre 25, 2025.
14. Bria Francesca, « Le coup d’État de la tech autoritaire », Le Monde diplomatique, novembre 2025.
15. Lumley Elizabeth, « EU’s proposed digital omnibus will be “hard fought” », compliancecorylated.com, January 20, 2026.