Validation, par la CEDH, des sanctions prononcées par l’Arcom à l’encontre de la chaîne C8
CEDH, 5e sect., 2 avril 2026, nos 33272/24, 3277/24, 33280/24, Sté C8.
Par un arrêt du 2 avril 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevables les requêtes formulées par la société C8 contre les arrêts rendus par le Conseil d’État, qui
