La revue européenne des médias et du numérique

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Emmanuel Derieux

Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas

Protection des sources d’information des journalistes

Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-81.815. Par un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation élargit la protection des sources d’information des journalistes par extension des lieux (tel un restaurant) dans lesquels ils se trouvent et où ils sont susceptibles d’exercer leur activité.

Critère du « traitement à caractère journalistique » dans les conditions d’admission au régime des aides à la presse et de la reconnaissance des services de presse en ligne

Décret n° 2025-883, du 2 septembre 2025, modifiant le Code des postes et des communications électroniques, le Code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 Le « traitement à caractère journalistique » constitue, dans les différents textes (article D. 18 du Code des postes et

Annulation d’un arrêté d’interruption temporaire de l’accès à TikTok en Nouvelle-Calédonie

CE, 1er avril 2025, Ligue des droits de l’homme, La Quadrature du net, et autres, n° 494511 Le 14 mai 2024, le Premier ministre avait pris la décision, motivée par l’existence de circonstances exceptionnelles (entraînant le lendemain la déclaration de l’état d’urgence sur le territoire considéré,

Blocage judiciaire de l’accès au site news-dayfr.com, coupable de violation des droits de la propriété intellectuelle

TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 7 mai 2025, n° RG 25/02294, sté France Hebdos et autres c. sté Bouygues Telecom et autres. Constatant la reproduction automatique et la représentation sur le site internet news-dayfr.com d’un grand nombre d’articles publiés par une quarantaine de journaux

Ecoutes téléphoniques et protection des sources des journalistes

CEDH, 28 novembre 2024, Klaudia Csikos c. Hongrie, n° 31091/16 En cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait été saisie par une journaliste hongroise. Celle-ci se plaignait du fait que la mise sur écoute des conversations téléphoniques d’un policier, qui était soupçonné

C8 et NRJ12 : il n’y a aucun droit acquis au renouvellement du droit d’exploitation

CE, réf., 30 décembre 2024, n° 500008, Sté C8 c. Arcom. CE, 19 février 2025, n° 499823 et 50009, Sté C8 et Sté NRJ12 c. Arcom. D’abord saisi, par la société C8, d’une requête en référé demandant la suspension de la décision de l’Autorité de régulation de

La cppap et le site france-soir.fr

CE, réf., 13 décembre 2024, n° 497371, société Shopper Union France. Rejet du pourvoi en référé formé contre la décision de non-suspension du refus, par la Commission paritaire des publications et agences de presse, d’inscrire le site france-soir.fr sur la liste des publications admises à bénéficier