L'information à l'épreuve
Droit à l’information, Infox, Violation du secret des sources, Lobbying…
Violation du secret des sources
Cour européenne des droits de l'homme. Protection des sources d'information des journalistes
CEDH, 28 juin 2008, Ressiot et autres c. France.
Par l’arrêt du 28 juin 2012, Ressiot et autres c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne à nouveau la France (comme elle l’avait déjà fait dans un arrêt du 12
Protection des sources des journalistes. Conflit de secrets
Cass. crim., 6 décembre 2011, L. Schuller-Bettencourt
Désormais consacré en droit français par l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tel qu’introduit par la loi du 4 janvier 2010, comme il l’est par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
Secret des sources des journalistes. Condamnation de la France à raison d’une perquisition au sein d’un journal
CEDH, 12 avril 2012, Martin et autres.
Par un arrêt du 12 avril 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France, pour violation du secret des sources d’information des journalistes, à raison d’une perquisition effectuée, en juillet 2006, par un
Conflits de secrets : secret des sources et autres secrets
Dans son numéro du 14 septembre 2010, le journal Le Monde annonçait vouloir « déposer une plainte contre X pour violation du secret des sources ». Il supposait qu’un de ses journalistes, enquêtant sur « l’affaire Woerth-Bettencourt », avait été l’objet d’une surveillance particulière
