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Vie privée

Vie privée des personnalités publiques. Equilibre entre protection de la vie privée et liberté d'expression

CEDH, 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne. Ayant précédemment rendu, le 24 juin 2004, sur le fondement de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH), un arrêt favorable à la protection de la vie

France : transposition du « paquet télécom » et autres dispositions

Par une ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, ont été transposées, en droit français, les directives européennes de 2009, modifiant et complétant celles de 2002, constitutives dudit « paquet télécom » (voir REM n°14-15, p.5). Y ont é

Les données personnelles et la lutte contre le terrorisme

Plus de six ans après le vote de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’article 6 n’avait jamais fait l’objet d’un décret d’application. C’est chose faite depuis le 25 février 2011.

Information policière et judiciaire. Droit à l’information et respect des droits de la personnalité

CEDH, 7 février 2012, Axel Springer AG c. Allemagne. Par arrêt du 7 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne l’Allemagne pour violation du principe de liberté d’expression, tel que consacré par l’article 10 de la Convention de sauvegarde

Protection des droits d’auteur ou protection de la vie privée : la suspension d’une connexion Internet est-elle une restriction d’une liberté fondamentale ?

Le sujet de la riposte graduée pour lutter contre le piratage des œuvres sur Internet est en discussion au sein du Parlement européen. Lors de l’examen du « paquet télécom », en septembre 2008, un amendement a remis en cause son principe. La réforme du « paquet

La « pipolisation » des hommes politiques : jusqu’où ? pourquoi ?

Jamais, avant l’été 2007, les magazines people n’avaient atteint de tels records de diffusion : une progression comprise entre 5 % et 8 % par rapport au précédent record de 2006 pour le trio du groupe Prisma, Voici, Gala et VSD ; près de 15 % depuis le dé