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Transfert de données personnelles

Le transfert des données à caractère personnel depuis l’Europe vers les États-Unis : où en est le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne ?

Alors que l’on vient d’apprendre que l’autorité de contrôle irlandaise a rendu une décision historique en condamnant Meta à une amende administrative record de 1,2 milliard d’euros pour avoir réalisé des transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis, en violation de l’article
Pierre-Emmanuel Audit 29 août 2023

Transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis d’Amérique

CJUE, 6 octobre 2015, Grande Chambre, C.362/14 Maximillian Schrems. c. Data Protection Commissioner Par un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare « invalide » la décision de la Commission européenne, du 26 juillet 2000, dite de « Safe Harbor » ou « sphère de
Emmanuel Derieux 06 févr. 2016

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