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Commission nationale de l’informatique et des libertés, Délibération SAN-2021-013 du 27 juillet 2021.
Par sa délibération SAN-2021-013, du 27 juillet 2021, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), investie, en application de la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, relative à
