Régulation du marché de la TNT
Conseil d’État, 31 décembre 2020, n°444751, Sté towerCast c. Arcep.
Avant d’adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché, tel celui de la télévision numérique terrestre (TNT), l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) doit
