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Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)

Décret du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

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Réforme audiovisuelle : le CSA fait un pas de plus vers la régulation économique du secteur

A l’occasion d’une loi qui devait lui rendre le pouvoir de nomination des présidents de l’audiovisuel public, le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) a vu ses prérogatives étendues en direction de la régulation économique de secteur, comme de la régulation des contenus sur l’internet. Le