La revue européenne des médias et du numérique

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Secret des sources

Dénouements décisifs avant l’adoption de l’EMFA

La course contre la montre est engagée pour l’adoption de la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (EMFA, pour European Media Freedom Act), débutée en septembre 2022. Son objectif est de créer un cadre européen pour les services de médias, de protéger la liberté de la

Condamnation de l’État pour une tentative de perquisition à Mediapart

Il s’agit d’un jugement important pour la protection du secret des sources des journalistes. Le 6 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre1 a condamné l’Agent judiciaire de l’État pour la tentative de perquisition entreprise au siège de la société Mediapart, le 4 février 2019, dans

Extension de la protection du secret des sources des journalistes aux États-Unis

L’attorney general limite le recours au compulsory process, clause qui permet la levée du secret des sources. Classés au 44e rang mondial pour la liberté de la presse en 2021 par l’association Reporters sans frontières1, les États-Unis ne semblent pas, en pratique, garantir une protection de la

Protection des sources des journalistes. Refus de témoigner pour confirmer l’identité d’une source qui s’est elle-même révélée

CEDH, 5 octobre 2017, Becker v. Norway, n° 21272/12. La Cour européenne des droits de l’homme conclut que constitue une violation de l’article 10 de la Convention [européenne] de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacrant le droit à la liberté d’expression

Recel de violation de secret défense et protection des sources d'information

Décision de non-lieu. En décembre 2007, un journaliste du quotidien Le Monde avait été brièvement gardé à vue et mis en examen pour recel de violation de secret pour avoir publié, en avril de la même année, des informations, couvertes par le « confidentiel défense », dont il refusait de révéler

Cour européenne des droits de l'homme. Protection des sources d'information des journalistes

CEDH, 28 juin 2008, Ressiot et autres c. France. Par l’arrêt du 28 juin 2012, Ressiot et autres c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne à nouveau la France (comme elle l’avait déjà fait dans un arrêt du 12

Hongrie : la loi sur les médias à peine assouplie

Aides financières contre changements politiques : l’Europe menace le Premier ministre hongrois. Votée en décembre 2010 et entrée en vigueur en juillet 2011 à la suite de quelques correctifs (voir REM, n°20, p.7), la loi sur les médias, très controversée dans le