La revue européenne des médias et du numérique
  • Articles & Chroniques
  • Un trimestre en Europe
  • -Droit
  • -Techniques
  • -Economie
  • -Usage
  • Repères & Tendances
  • -Ailleurs
  • -Les acteurs globaux
  • -A retenir
  • -Un chiffre ou deux
  • -A lire en ligne
  • Les Infographies
  • Les auteurs
Se connecter S'abonner

Salarié/employeur

L’ordinateur professionnel d’un salarié et le contrôle de l’employeur

CEDH, 22 février 2018, Libert c. France, n° 588/13. Lorsqu’un salarié a fait usage, à des fins personnelles, de l’ordinateur mis à sa disposition pour son travail par son employeur, il est considéré que, en l’absence de mention explicite du caractère privé de certains fichiers enregistrés
Emmanuel Derieux 16 oct. 2018

S'abonner à La revue européenne des médias et du numérique

  • La revue
  • Qui sommes-nous ?
  • Les auteurs
  • Tous les numéros
  • Infographies
  • Mentions légales
© 2006 - 2026 - Bienvenue sur le nouveau site de La revue européenne des médias et du numérique
Description de l'image