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Safe Harbor

Invalidation de la décision d’adéquation Privacy Shield

Les conditions du transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis : CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-311/18, Data Protection Commissioner c. Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems. Au-delà de la volonté d’assurer, par le droit européen, un même niveau de protection des données à caractère

Données personnelles : Microsoft et Apple, le yin et le yang de la protection

Alors qu’Apple a accepté de stocker en Chine les données de ses utilisateurs chinois, Microsoft s’est opposé au Département américain de la justice qui souhaitait l’accès aux courriels d’un utilisateur dont le compte était hébergé en Irlande. Microsoft s’érige ainsi en militant de la protection,

Le Privacy Shield et le droit au respect de la vie privée

Le nouvel accord visant à protéger les données personnelles des Européens traitées par des entreprises américaines est désormais conclu. Les craintes au sujet des garanties qu’il est censé assurer perdurent. Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a annoncé avoir formellement adopté le « Bouclier vie privée » ou Privacy Shield.

Transferts de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis : le « Privacy Shield » succède au « Safe Harbor »

Le 2 février 2016, la Commission européenne et le Département américain du commerce ont annoncé la conclusion d’un accord concernant la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour les exportations de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis. Devant remplacer le « Safe Harbor » récemment censuré