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Responsable du traitement (RGPD)

L’intérêt légitime du responsable d’un traitement de données personnelles peut être commercial, mais sous conditions

Note sous CJUE, 9e ch., 4 octobre 2024, Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond c./ Autoriteit Persoonsgegevens, n° C-621/22. « La vie privée peut aussi être surprise au moyen d’une filature. Il faut donc admettre qu’une personne a le droit de s’opposer à une investigation dans sa vie privée,
Philippe Mouron 22 avr. 2025

Données personnelles : détermination du responsable du traitement et de l’autorité nationale de contrôle compétente

CJUE, 5 juin 2018, C-210/16. Saisie, à l’occasion d’un litige relatif à un traitement de données à caractère personnel, d’une question préjudicielle qui lui a été transmise par les juridictions allemandes, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) eut encore à se prononcer sur
Emmanuel Derieux 19 févr. 2019

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