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Requalification en contrat de travail

La « Proposition 22 » en Californie, une remise en cause de la loi anti-ubérisation

Sitôt entrée en vigueur, la loi « anti-ubérisation » adoptée par l’État de Californie en décembre 2019 (voir La rem n°52, p.71) s’est heurtée à une vive contestation de la part des plateformes de services de transport. Uber et Lyft en particulier ont refusé d’appliquer cette loi

Les chauffeurs Uber sont bien des salariés selon la Cour de cassation

L’étau se resserre une nouvelle fois sur les plateformes de mise en relation. La Cour de cassation vient en effet de confirmer, dans un arrêt du 4 mars 20201, la requalification de la relation liant la plateforme Uber à l’un de ses chauffeurs en contrat de travail. La

La loi d’orientation des mobilités

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : de l’ouverture des données de mobilité au statut des travailleurs des plateformes. « Héritière de la politique d’équipement du pays au cours des Trente Glorieuses, la politique de l’État en matière de transports s’est souvent limitée à une politique de

L’État de Californie adopte une loi anti-ubérisation

Le Sénat et l’Assemblée de Californie viennent d’adopter une loi révisant les critères de détermination d’un contrat de travail. Celle-ci aurait pour effet de permettre la requalification des contrats liant un certain nombre de travailleurs aux plateformes d’économie collaborative comme Uber. « Let’s be clear : there

Requalification en contrat de travail et plateformes numériques

La Cour de cassation ainsi que la cour d’appel de Paris confirment la requalification en contrat de travail de la relation entre deux plateformes numériques et leurs employés. En l’occurrence, il s’agissait d’un chauffeur officiant pour la société Uber et d’un livreur officiant pour la