Loi relative au renseignement et secret des communications
La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015
Les nécessités de la lutte contre le terrorisme ont conduit les autorités françaises à adopter, par la loi du 24 juillet 2015, des mesures permettant la surveillance administrative des personnes, notamment de leurs activités de communication non publique. Est alors réapparu le
