Redevance pour copie privée applicable aux cartes mémoire des téléphones mobiles
Cour de justice de l’Union européenne, 4e Chambre, 5 mars 2015, Copydan Bandkopi c. Nokia Danmark C-463/12.
Répondant à une demande de décision jurisprudentielle (sollicitant un éclairage sur l’interprétation qu’il convient de faire des textes européens), transmise par les juridictions danoises, la Cour de justice de
