Renvoi, par un moteur de recherche, à des sites de téléchargement et responsabilité pour violation des droits de propriété intellectuelle
Cass. civ., 1ère, 12 juillet 2012, SNEP c. Stés Google France et Google Inc.
La fonctionnalité « Google Suggestions », du moteur de recherche Google, signalait automatiquement et systématiquement aux internautes les références de sites d’échanges tels que Torrentz, Megaupload ou Rapidshare, accolées aux réponses
