Encadrement de l’exploitation de l’image d’enfants sur les plateformes en ligne
La loi n°2020-1266, du 19 octobre 2020, vise à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
En vue d’assurer la protection des droits et des intérêts des enfants de moins de seize ans qui participent à
