La revue européenne des médias et du numérique

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Propriété littéraire et artistique

Le Conseil d’État dit clairement « non » au droit de suite sur les livres d’occasion

Dans son avis du 17 juin 2025, le Conseil d’État a estimé contraire au droit de l’Union européenne l’instauration d’un droit de suite sur la vente des livres d’occasion, proposée par la ministre de la culture. Le principe d’épuisement du droit de distribution exclut

Jetons non fongibles et droit d’auteur

Cet article a été initialement publié dans la revue Propriétés intellectuelles, éditée par l’IRPI et l’Université Paris-Panthéon-Assas, n° 79, avril 2021, p.6. Fonctionnement des plateformes de jetons non fongibles dans le domaine artistique Techniquement, qu’est-ce qu’un jeton non fongible (NFT) ? Juridiquement, qu’

La loi pour une République numérique

Présentation de la loi du 7 octobre 2016. «Le numérique constitue une nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage pour notre pays, nos entreprises et nos concitoyens ». Ainsi commence l’exposé des motifs de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cette loi, très attendue,

Lien hypertexte et communication publique

Conditions restrictives dans lesquelles le fait d’installer un lien hypertexte peut être considéré comme constitutif d’une communication publique. Cour de justice de l’Union européenne, 8 septembre 2016, GS Media BV c. Sanoma Media Netherlands BV, C-160/15 Les notions les plus essentielles et les plus fréquemment

Une loi pour la liberté de création

Présentation des principaux points de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016. « La culture fait la richesse de la France et constitue le creuset de l'identité républicaine. » Dès son exposé des motifs, la loi du 7 juillet