Portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne

Règlement (UE) 2017/1128, du 14 juin 2017, relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur. Au nom du principe de libre circulation des personnes et des services, qui constitue, parmi d’autres, l’un des fondements et des objectifs essentiels de l’