Obligations et droits de diffusion des réseaux et autres services de communications électroniques
CJUE, 13 décembre 2018, Affaire France Télévisions c. Playmedia et Conseil supérieur de l’audiovisuel, C-298/17.
« Afin de promouvoir la diversité culturelle et un accès universel du public aux principales chaînes de radio et de télévision, les États membres » de l’Union européenne « sont en droit d’imposer aux
