Perquisition en présence d’un journaliste
Conformité à la Constitution des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l’enquête et de l’instruction : QPC, décision n° 2017-693 du Conseil constitutionnel, 2 mars 2018.
L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC)
