Luxembourg Business Registers : la prévention du blanchiment de capitaux à l’épreuve de la protection des données personnelles
Dans son arrêt du 22 novembre 2022, la CJUE déclare illégal l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs (RBE), ou propriétaires réels, des entreprises, condition majeure à l’exercice du journalisme d’investigation.
On entend par « bénéficiaire effectif » toute personne qui, en dernier ressort, possède ou contrôle