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Organisation mondiale du commerce (OMC)

Portée et limites de l’offensive européenne sur le numérique

Du « techlash » aux initiatives législatives européennes Deux textes complémentaires Responsabiliser les services d’intermédiation Des avancées réelles Des principes limités Décalages entre théorie et pratique L’Europe « à la pointe » ? Le 24 mars 2022, on apprenait qu’un accord avait été conclu entre le Parlement et le Conseil européens portant
Cédric Leterme 28 sept. 2022

L’ACTA : quand la propriété intellectuelle fait fi des libertés publiques

L’accord commercial anti-contrefaçon ACAC (en anglais ACTA pour Anti Counterfeiting Trade Agreement) est un accord multilatéral négocié en secret entre octobre 2007 et mars 2010 par les Etats-Unis, le Canada, la Commission européenne, la Suisse, le Japon, la Corée du Sud, Singapour, l’Australie,
Jacques-André Fines Schlumberger 20 mars 2010

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