Loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015.
Par la loi du 17 juillet 1978, le législateur reconnaissait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents de l’administration (loi n° 78-753 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions
