Sanction européenne pour les auteurs étrangers de cyberattaques
Conseil européen, décision (PESC) 2020/1127, du 30 juillet 2020.
En application notamment des articles 21 et 29 du Traité sur l’Union européenne (Maastricht, 7 février 1992) déterminant les dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et les moyens mis en œuvre à cet égard, a
