Accès, pour l’institution judiciaire, aux données de connexion de l’utilisateur d’un service de communications électroniques
CJUE, 2 mars 2021, C-746/18.
Saisie d’une législation nationale permettant à l’autorité judiciaire, dans le cadre d’une procédure pénale ordinaire, d’accéder, sans conditions, aux données de connexion et de localisation des utilisateurs de services de communications électroniques, la Cour de justice de l’Union européenne
