N°38-39 Printemps - été 2016

Transferts de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis : le « Privacy Shield » succède au « Safe Harbor »

Le 2 février 2016, la Commission européenne et le Département américain du commerce ont annoncé la conclusion d’un accord concernant la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour les exportations de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis. Devant remplacer le « Safe Harbor » récemment censuré
Boris Barraud