Rattachement d’une entreprise numérique à un État et à son droit
Conseil d’État, 3e, 8e, 9e, 10e ch., 11 décembre 2020, n°420174.
La constitution d’entreprises numériques multinationales, exerçant leurs activités par l’intermédiaire de filiales ou de sociétés sœurs implantées dans des États différents, pose la question du rattachement de celles-ci aux États dans lesquels elles opèrent et,
