Renforcement de la répression d’infractions commises par la voie de moyens de communication
Parmi bien d’autres dispositions, la loi du 5 mars 2007, relative à la répression de la délinquance, élargit et renforce les modalités de contrôle et de sanction de diverses infractions commises par la voie de moyens de communication. Outre quelques précisions dans la
