Responsabilité du gestionnaire d’un site internet ayant incorporé un module social
CJUE, 29 juillet 2019, Fashion ID GmbH & Co. KG c. Verbraucherzentrale NRW eV, C-40/17.
Saisie par les juridictions allemandes d’une question préjudicielle relative au point de savoir dans quelle mesure le gestionnaire d’un site internet, Fashion ID (entreprise de vente de vêtements de mode en
