Lutte contre le téléchargement illégal (suite)
(article écrit avec Francis Balle)
La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dite « Hadopi 2 », est venue compléter, mais assurément pas achever, le dispositif français de lutte contre le téléchargement illégal.
Il s’agissait de remédier ainsi
