Contribution des opérateurs de plateformes en ligne à la lutte contre des contenus illicites
Décret n° 2022-32, du 14 janvier 2022.
Modifié par la loi n° 2021-1109, du 24 août 2021, dite « confortant le respect des principes de la République », l’article 6-4 de la loi n° 2004-575, du 21 juin 2004, « pour la confiance dans l’économie numérique », dispose notamment que les opérateurs
