Mise en conformité du droit français avec le RGPD
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles.
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifie et complète notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés