Libre réception d’une chaîne de télévision détentrice d’une licence de diffusion attribuée par un autre État européen
Privée de licence de diffusion au Royaume-Uni, China Global Television Network peut émettre depuis la France.
Les textes de droit européen (Convention du Conseil de l’Europe et Directive de l’Union européenne) relatifs aux médias audiovisuels énoncent le principe de libre réception, sur le territoire des pays signataires, des
