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Libre circulation des données

La libre circulation des données est devenue la cinquième liberté consacrée dans le droit de l’Union européenne

Ainsi en dispose le règlement européen adopté le 14 novembre 20181, qui établit un cadre applicable à cette nouvelle liberté s’agissant des données non personnelles. Ce texte complète le RGPD (Règlement général sur la protection des données), qui prévoit également le principe de cette libre circulation à l’égard
Philippe Mouron 19 mars 2019

La libre circulation des données dans l’Union européenne

La Commission européenne, dans le cadre de sa stratégie de mise en place d’un marché unique du numérique, a annoncé en janvier 2017 différentes initiatives afin de structurer et de favoriser une économie européenne des données. Elle réfléchit notamment à l’instauration d’un principe de libre circulation des
Boris Barraud 23 juin 2017

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