Avenir de la lutte spécifique contre le téléchargement illégal non commercial ?
L’ambition avait été, par un dispositif spécifique, de lutter contre certaines pratiques de téléchargement illégal non commercial, par la voie des systèmes d’échange peer to peer (pair à pair ou P2P) d’un ordinateur ou d’un poste à un autre, pratiques constitutives de contrefaçon, pour faits de
