Sanctions prononcées par l’Arcom à l’encontre de C8 et de CNews
Arcom, décisions n° 2024-42 et 2024-43, du 17 janvier 2024.
La loi n° 86-1067, du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication (audiovisuelle), plusieurs fois modifiée, soumet l’exploitation des entreprises privées de télévision à l’obtention d’une autorisation délivrée sur la base d’une convention déterminant
