« Loi Sapin 2 »
Loi du 9 décembre 2016 : lanceurs d’alerte, transparence et probité de la vie économique.
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qualifiée de « loi Sapin 2 », intervient après la loi du 29
