Droit au déréférencement : application géographique du droit européen
Conclusions de l’avocat général, Affaire Google LLC c. Cnil, C-507/17
Au nom du droit des individus à la protection de leurs données personnelles face aux usages de l’informatique, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un célèbre arrêt du 13 mai 2014, Google Spain