G29

Transferts de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis : le « Privacy Shield » succède au « Safe Harbor »

Le 2 février 2016, la Commission européenne et le Département américain du commerce ont annoncé la conclusion d’un accord concernant la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour les exportations de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis. Devant remplacer le « Safe Harbor » récemment censuré
Boris Barraud

Protection des données personnelles : Google à l'amende en Espagne et en France

Deux premières condamnations ont été prononcées en Europe à l’encontre de Google pour non-respect des règles de confidentialité des données personnelles. Sans grever financièrement le groupe internet américain, elles sont néanmoins révélatrices de la volonté des autorités compétentes de faire respecter leur législation nationale, et viennent alimenter les discussions
Françoise Laugée