La cppap et le site france-soir.fr
CE, réf., 13 décembre 2024, n° 497371, société Shopper Union France.
Rejet du pourvoi en référé formé contre la décision de non-suspension du refus, par la Commission paritaire des publications et agences de presse, d’inscrire le site france-soir.fr sur la liste des publications admises à bénéficier des aides