Fournisseur d'accès à Internet (FAI)
CEDH : exigences relatives à la collecte et l’exploitation, par les services secrets, de données massives de communications électroniques
CEDH, 25 mai 2021, Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, n° 58170/13, 62322/14 et 24960/15 et Centrum för Rättvisa c. Suède, n° 35252/08.
Par deux très longs arrêts datés du 25 mai 2021, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’
Le principe de « neutralité du Net » en droit européen
CJUE, 15 septembre 2020, Aff. jointes C 807/18 et C 39/19.
Au nom notamment des garanties de la liberté de communication et, plus largement, de la libre prestation de services qui en constitue une condition, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) réaffirme le principe dit
La convergence des acteurs de l’infrastructure de l’internet
L’augmentation du trafic via l’internet, due notamment au développement actuel de la télévision over the top et, demain, du cloud gaming, incite les acteurs de l’infrastructure de l’internet à fournir des contenus et des applications au plus près de leurs clients, tout en optimisant le format
Reprise du signal : SFR se met d’accord avec TF1 et M6
En repensant la nature des accords entre chaînes en clair et opérateurs, SFR et TF1 ont inauguré un mouvement qui aligne la France sur les pratiques européennes. En même temps, ces accords renforcent tout à la fois les chaînes et les opérateurs face à la menace des services over the
Aux États-Unis, les données personnelles sont des biens commerciaux comme les autres
À la suite de l’élection de Donald Trump, le Congrès des États-Unis est revenu sur un règlement que la FCC souhaitait appliquer afin de protéger les clients des FAI contre la libre utilisation de leurs données personnelles. Les États-Unis se présentent ainsi tel un véritable eldorado pour
Les dernières précisions européennes sur la neutralité du Net
Observations sur les lignes directrices de l’ORECE pour l’application des règles européennes relatives à la neutralité du net, 30 août 2016.
« Communication regulators over the next decade will spend increasing time on conflicts between the private interests of broadband providers and the public’s interest in a competitive
