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Dimension internationale d'Internet. Lois applicables et juridictions compétentes

CJUE, 25 octobre 2011, eDate Advertising GmbH c. X. et O. et R. Martinez c. MGN Ltd Même si elle ne lui est ni exclusive ni tout à fait spécifique, l’une des difficultés juridiques majeures qui découlent de l’usage d’Internet tient à la
Emmanuel Derieux 21 déc. 2011

Filtrage d’Internet. Responsabilités et obligations des fournisseurs d’accès

Se fondant sur diverses directives, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une « demande de décision préjudicielle » par une juridiction belge, rappelle, dans un arrêt du 24 novembre 2011, Scarlet Extended SA c. Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs
Emmanuel Derieux 21 déc. 2011

A vos marques, prêts...partez ? La Directive Services de médias audiovisuels

Tous les Etats membres devront avoir achevé la transposition en droit national de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA), au plus tard en décembre 2009 (voir le n° 5 de La revue européenne des médias, hiver 2007-2008). A quelques mois de
Françoise Laugée 22 sept. 2009

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