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Cass. crim., 12 juillet 2022, nos 21-83.710, 21-83.820, 21-84.096, 20-86.652.
Par quatre arrêts du 12 juillet 2022 (nos 21.83.710, 21-83.820, 21-84.096 et 20-86.652), la Chambre criminelle de la Cour de cassation détermine, sur la base du droit européen, et particulièrement de
