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Un trimestre en Europe

Les événements les plus marquants ou les plus significatifs advenus au cours du trimestre écoulé dans l’un ou l’autre des pays membres de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. Ces événements décrits et analysés sont classés en fonction de leur domaine d’élection : le droit, l’économie, les techniques et les usages.

Les autorités de concurrence autorisent le rachat de Motorola Mobility par Google

En autorisant le rachat de Motorola Mobility par Google, les autorités de concurrence des Etats-Unis, d’Europe et de Chine ont rappelé l’enjeu de la guerre des brevets et insisté sur le rôle d’Android comme système d’exploitation ouvert pour smartphone. Les premières dé

Commission européenne : nouveau procès pour Microsoft, solution amiable pour Google

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les pénalités infligées à Microsoft par la Commission européenne en 2008 dans le procès sur l’accès à la documentation technique du groupe, une nouvelle enquête a dû être ouverte contre Microsoft concernant le non-respect de ses engagements, cette fois-ci pour la

Neutralité du Net : l’autorité française de concurrence se pose en arbitre

A propos du litige opposant Orange à l’opérateur de transit Cogent, l’Autorité de la concurrence tranche en faveur du premier, une prise de position encore inédite dans le monde de la part d’une autorité de régulation. En mai 2011, la société américaine

Renvoi, par un moteur de recherche, à des sites de téléchargement et responsabilité pour violation des droits de propriété intellectuelle

Cass. civ., 1ère, 12 juillet 2012, SNEP c. Stés Google France et Google Inc. La fonctionnalité « Google Suggestions », du moteur de recherche Google, signalait automatiquement et systématiquement aux internautes les références de sites d’échanges tels que Torrentz, Megaupload ou Rapidshare, accolées aux réponses

EMI : le rachat par UMG et Sony Music autorisé par la Commission européenne

En autorisant Universal Music Group et Sony Music à racheter les activités de musique enregistrée et d’édition d’EMI, la Commission européenne entérine le partage du marché de la musique européenne par trois majors, Warner Music devant en toute logique récupérer une partie des actifs d’EMI qu’Universal

Fréquences TNT : enchères en Italie, projets de taxe sur les reventes en France

Alors que la revente de fréquences TNT donne lieu, en France, à certaines spéculations, obligeant le gouvernement à imaginer des taxes en cas de cession de fréquences, l’Italie a opté pour une mise aux enchères qui contribue directement au budget de l’Etat. La revente par le groupe Bolloré

Validation des dispositions législatives relatives à la rémunération pour copie privée

Conseil constitutionnel, Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012. Par une décision du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel, saisi d’une « question prioritaire de constitutionnalité » (« QPC »), valide les dispositions de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 aux termes duquel, « jusqu’