Précisions de la Cour de justice sur certaines pratiques de la publicité télévisuelle : « écran partagé », « secondes noires » et signes de parrainage
Observations sur CJUE, 4e Ch., 17 février 2016,
Sanoma Media Finland Oy-Nelonen Media c./ Viestintävirasto, n°C-314/14.
Dans son arrêt du 17 février 2016, la Cour de justice fournit d’importantes précisions sur le régime juridique de la publicité télévisée et du parrainage.
L’affaire prenait sa source dans
