Loi du 14 novembre 2016 : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Par rapport au texte voté, la loi du 14 novembre 2016, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, complétant divers éléments épars du droit français concernant particulièrement le statut des entreprises éditrices des médias écrits et électroniques, a, par la décision du Conseil constitutionnel du
