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Droits de propriété intellectuelle

Blocage judiciaire de l’accès au site news-dayfr.com, coupable de violation des droits de la propriété intellectuelle

TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 7 mai 2025, n° RG 25/02294, sté France Hebdos et autres c. sté Bouygues Telecom et autres. Constatant la reproduction automatique et la représentation sur le site internet news-dayfr.com d’un grand nombre d’articles publiés par une quarantaine de journaux (L’

La créativité humaine au cœur du droit d’auteur

US District Court for the District of Columbia, 18 août 2023, Stephen Thaler c/ Shira Perlmutter, n° 22-1564 (BAH). La décision examinée, rendue le 18 août 2023 par un juge fédéral américain du district de Columbia, confirme un mouvement qui se dessine en droit d’auteur : les créations conçues de

Guerre des brevets : le marché des smartphones verrouillé par la propriété intellectuelle

Le rachat des brevets de Nortel, par un consortium réunissant notamment Microsoft et Apple, suivi du rachat pendant l’été 2011 de Motorola Mobility par Google, a annoncé le lancement d’une guerre mondiale autour des brevets, qui conditionnera, demain, la capacité des groupes à proposer leurs propres plates-formes et

Espagne : droits de propriété intellectuelle et services de communication au public en ligne

Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ? Par des dispositions additionnelles diverses (43e disposition finale) à la loi du 4 mars 2011 relative à l’économie durable (texte de 200 pages, aux multiples éléments), ont été introduites, dans différents textes antérieurs du droit espagnol,

YouTube œuvre en toute légalité

Le site de partage de vidéos appartenant à Google gagne un procès sur la violation des droits d’auteur en Espagne et s’engage à payer des droits auprès de la Sacem en France. Alors que deux autres procès sont en cours en Europe, avec le groupe audiovisuel Mediaset